Le noyer du voisin a pris ses aises au-dessus de votre terrasse. Ou c’est votre cerisier qui gêne le sien. Dans les deux cas, la tentation est la même : sortir la scie et régler la question. C’est précisément ce que la loi ne permet pas pour les branches, alors qu’elle le permet pour les racines. Les règles tiennent en quelques articles du Code civil, que la fiche F614 de service-public.gouv.fr résume.
À quelle distance de la limite peut-on planter ?
Sauf règlement ou usage local contraire, le Code civil (article 671) prévoit :
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| plus de 2 m | 2 m |
| 2 m ou moins | 0,5 m |
La distance se mesure depuis le centre du tronc jusqu’à la limite de propriété. La hauteur se mesure depuis le sol. Un arbre planté à 1,50 m de la limite et qui dépasse 2 m de haut n’est donc pas à la bonne distance.
Avant de conclure, renseignez-vous en mairie : un règlement ou un usage local peut fixer d’autres distances, et c’est lui qui s’applique alors.
Le voisin peut-il exiger que l’arbre soit arraché ou réduit ?
Oui, selon l’article 672, quand la distance n’est pas respectée : il peut demander l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale. Trois situations l’en empêchent :
- un accord écrit entre voisins autorisant la plantation ;
- la destination du père de famille, c’est-à-dire un arbre planté quand les deux terrains appartenaient au même propriétaire, avant leur division ;
- la prescription trentenaire, qui joue au bout de trente ans.
C’est cette dernière règle qui nourrit une idée reçue. La prescription de trente ans protège l’arbre contre l’arrachage ou la réduction à 2 m. Elle ne protège pas ses branches qui débordent.
Mon voisin peut-il couper mes branches qui dépassent ?
Non. D’après l’article 673, c’est au propriétaire de l’arbre de couper les branches qui avancent sur le terrain voisin. Le voisin ne peut pas les couper lui-même ; il peut en revanche l’y contraindre. Ce droit est imprescriptible : il ne se perd pas avec le temps, même si les branches dépassent depuis quarante ans.
Si c’est vous qui subissez les branches, la démarche est donc de demander, puis d’obliger, pas de tailler par-dessus la clôture. Si c’est vous qui les possédez, la coupe est à votre charge. Dans les deux cas, une taille faite n’importe comment abîme l’arbre ; la page sur les tailles explique ce qu’une réduction raisonnable veut dire.
Et les racines, les ronces, les brindilles ?
Là, la règle s’inverse. Le voisin chez qui avancent les racines, les ronces ou les brindilles peut les couper lui-même, à la limite de sa propriété. Ce droit est lui aussi imprescriptible. Couper une grosse racine n’est pas sans effet pour l’arbre : une racine sectionnée par des travaux fait partie des signes qui rendent un arbre plus fragile.
À qui sont les fruits ?
Les fruits tombés naturellement sur le terrain du voisin lui appartiennent. Ceux qui pendent encore aux branches restent au propriétaire de l’arbre : le voisin ne peut pas les cueillir.
Qui fait quoi, en résumé
| Situation | Le voisin peut-il agir seul ? | Ce qu’il peut faire |
|---|---|---|
| branches qui dépassent | non | exiger la coupe du propriétaire |
| racines, ronces, brindilles | oui | couper à la limite |
| arbre trop près de la limite | non | exiger l’arrachage ou la réduction, sauf exceptions |
| fruits tombés | oui | les garder |
| fruits sur l’arbre | non | rien |
Avant le juge, l’amiable est obligatoire
Un désaccord de voisinage sur un arbre ne se porte pas directement devant le tribunal. Selon service-public.gouv.fr, une tentative de règlement amiable, conciliation ou médiation, doit avoir lieu d’abord. En pratique : une demande écrite et datée, puis, si rien ne bouge, une conciliation ou une médiation. Le juge vient après.
L’arbre tombe chez le voisin : qui est responsable ?
Le propriétaire d’un arbre en est le gardien. Le Code civil (article 1242) le rend responsable des dommages que cause l’arbre, sauf force majeure ; une réponse ministérielle publiée au Sénat en mars 2025 l’a rappelé. Un arbre dont on connaissait le mauvais état et qu’on n’a pas traité est le cas le plus délicat. Savoir repérer les signes qu’un arbre peut être dangereux sert autant à protéger le voisin qu’à se protéger soi-même. Ce qu’on fait après la chute est dans la page après la tempête.
Quand l’arbre est public, ou longe la route
Si c’est l’arbre d’une commune qui dépasse chez vous, vous n’avez pas le droit de l’élaguer vous-même : il faut le demander à la collectivité, puis, à défaut, saisir le juge, selon une réponse ministérielle de janvier 2022.
Dans l’autre sens, le maire peut exiger l’élagage ou l’abattage d’arbres privés qui menacent la circulation, au titre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Planter ou laisser croître un arbre à moins de 2 m d’une voie publique sans autorisation expose à une amende de cinquième classe (article R. 116-2 du code de la voirie routière). Le long d’un chemin rural, les travaux peuvent être faits d’office aux frais du propriétaire. Ces trois règles sont reprises d’une réponse ministérielle de mars 2009.
Si l’arbre gênant touche une ligne électrique, un autre régime s’applique : il est décrit dans la page sur les lignes. Et si la solution passe par un abattage, vérifiez d’abord s’il faut une autorisation.